Le nouvel article L161-10-2 du CRPM, crée par l’article 103 de la loi 3DS, permet l’échange de terrains comportant des chemins ruraux sans désaffectation préalable, mais uniquement pour rectifier les tracés des chemins. L’échange est autorisé sous réserve toutefois de la protection des chemins ruraux : la continuité doit être respectée. Ainsi, en cas d’échange d’une parcelle contenant un chemin rural, son équivalent doit être créé et offrir une largeur et une qualité environnementale similaire, notamment au regard de biodiversité.
L’alinéa 3 de l’article précité dispose qu’une simple information au public est nécessaire au moins un mois avant la délibération définitive du conseil municipal, avec la tenue d’un registre pour toute observation ou par mail à mairie-splc@orange.fr.
Le registre est ouvert en mairie de Saint Pardoux la Croisille aux heures d’ouverture du 15 septembre 2022 au 15 octobre 2022.
